La réglementation de l’auto-entrepreneuriat de la coiffure à domicile

Le régime de l'auto-entrepreneuriat applicable à la coiffure à domicile est régi par des règles bien définies en matière de facturation et responsabilité.

Facturation

Pour sa demande de prestation de services, le consommateur a par exemple le choix entre plusieurs canaux de communication (e-mail, téléphone, courrier). Les professionnels sont dans l’obligation d’informer leur clientèle des prix qu’ils pratiquent avant une quelconque réalisation (Publicité des prix). Ceci, puisque la coiffure à domicile constitue une prestation de services à distance.

L’Arrêté n°83.50/A (03/10/1983) stipule la délivrance de notes en doubles exemplaires des prestations réalisées, si la somme dépasse ou équivaut à 25€ T.T.C. De plus, le client garde l’original et le professionnel, la copie. Dans le cas contraire, il risque 1.500€ d’amende au minimum. Si le prix est inférieur à 15€ T.T.C., la facture peut être délivrée facultativement, selon la demande du client. La coiffure est en effet une prestation de services et non un bien de consommation.

Ne pas oublier : Le prestataire de services doit disposer de carnets de notes numérotés (règle fiscale). En outre, Chaque note devra spécifier les informations suivantes : date de la note, informations de l’entreprise, informations du client, date et lieu de la prestation, décompte des prestations.

Responsabilité

Dans l’exercice de la profession, le coiffeur ou la coiffeuse à domicile est en effet soumis(e) à une obligation de moyens. Il doit apporter au client le résultat escompté. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute professionnelle grave : maladresse, négligence, manquement aux mesures sécuritaires…. Il reste alors pénalement responsable des conséquences néfastes (dommage corporel…) pouvant découler de l’emploi de certains produits (Article 221-1 du Code de la Consommation). Dès lors, il risque une amende de contravention de 2ème classe (Articles R 622-1-al.1 et 131-13 du Code Pénal).

Quelles sont les conditions pour exercer le métier ?

Les coiffeurs (ses) à domicile de nationalité française

Pour l’exercice de la profession, il faut justifier soit :

  • d’un Certificat d’Aptitude Professionnel (CAP).
  • d’un diplôme supérieur : Brevet Professionnel (BP) ou Brevet de Maîtrise (BM).
  • d’une expérience professionnelle en coiffure : 8 ans (temps complet) ou plus de 10 ans (mi-temps).

Ne pas oublier : Les non-titulaires de BP ou BM ne sont pas en mesure de réaliser des permanentes de plus de 8% d’acide thioglycolique.

La coiffure à domicile peut se pratiquer :

  • au domicile de particuliers
  • dans les maisons de retraite
  • dans les hôpitaux

Ne pas oublier : La coiffure à domicile doit obligatoirement être exercée par des professionnels qualifiés et titulaires au moins du CAP de coiffure (Loi du 23 mai 1946 – Décret du 29 mai 1997). De plus, il est interdit de pratiquer la coiffure à domicile à SON domicile, sinon cela est considéré comme un salon de coiffure. La coiffure à domicile se pratique aux domiciles des particuliers donc des clients.

Les coiffeurs (ses) à domicile de nationalité européenne

Les ressortissants d’un État-membre de l’Union Européenne peuvent exercer la coiffure à domicile en France. S’ils justifient d’une qualification professionnelle, ils devront en demander l’attestation auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMMA).

Sont concernés les titulaires :

  • D'une attestation de compétence
  • Qui possèdent un titre de formation
  • Disposant d’un diplôme ou titre admis en équivalence par un État-membre de l’Union Européenne, avec au moins 3 ans d’exercice de l’activité dans ledit État-membre
  • Ceux qui ont effectivement et licitement exercé le métier conformément aux dispositifs en vigueur dans l’État-membre.

Les coiffeurs/ coiffeuses à domicile d’autres nationalités

Les ressortissants de pays tiers peuvent s’établir en France et exercer la coiffure à domicile sous certaines conditions :

  • obtention d’une attestation de qualification professionnelle délivrée par la CMMA.
  • obtention d’un titre ou d’un diplôme dans un pays non-membre de l’Union Européenne, reconnu mutuellement.

6 réponses

  1. Stéphane

    Bonjour,
    J’aurais juste besoin d’une confirmation.
    Les titulaires d’un CAP peuvent-ils appliquer des coloration d’oxydation contenant de l’ammoniaque ?
    Merci par avance

    02/10/2018
    Répondre
    • Equipe Viadom Professionnel

      Bonjour,
      Les coiffeurs et coiffeuses à domicile titulaires d’un CAP coiffure peuvent en effet réaliser des colorations et des permanentes contenant de l’ammoniaque. La spécificité concerne le taux d’acide thioglycolique qui doit être inférieur à 8%.
      A ce sujet, tous les produits mis à disposition (et en vente sur notre boutique partenaire) de nos coiffeurs(ses) contiennent un taux d’acide thioglycolique inférieur à 8%.
      Bonne journée,
      Cordialement,
      l’équipe Viadom Professionnel

      03/10/2018
      Répondre
  2. Laura

    Bonjour, je souhaiterais passer les formations pour tout les types de lissage et ensuite me mettre à mon compte est ce que cela et possible alors que je ne possède aucun diplôme en coiffure ?
    Cordialement

    30/07/2021
    Répondre
    • L'équipe Viadom Professionnel

      Bonjour,
      En ce qui concerne notre société, Viadom Professionnel, nous ne recrutons que des coiffeurs diplômés (CAP coiffure au minimum) et expérimentés.
      Bonne journée,
      L’équipe Viadom Professionnel

      16/08/2021
      Répondre
  3. Florie

    Bonjour,

    Savez-vous si en étant titulaire d’un CAP, il est également possible de délivrer des “cours” sous format de conseils aux particuliers (ex: apprendre aux mamans les trucs et astuces pour bien faire un carré à leurs enfants) et facturer cette prestation? Ou faut-il nécessairement avoir le BP?

    Merci beaucoup

    25/08/2021
    Répondre
    • L'équipe Viadom Professionnel

      Bonjour,
      A priori il s’agit plutôt de formations dans ce que vous présentez, cela est donc différent des prestations que vous pouvez réaliser avec un CAP coiffure.
      Bonne journée,
      L’équipe Viadom Professionnel

      08/09/2021
      Répondre

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